J.-P. Vial

À en croire les statistiques dévoilées par les deux derniers rapports de l’observatoire SMACL des risques juridiques des collectivités territoriales, le législateur aurait atteint son objectif d’allègement du risque pénal pour les infractions non intentionnelles1. Pourtant, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 censée lutter contre les excès de la répression et diminuer la responsabilité des auteurs d’infractions d’imprudence2, ne donne pas entière satisfaction. Les parlementaires ont deux bonnes raisons de s’atteler au réexamen de la loi. D’abord, les différences...