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Le quotidien du droit en ligne

Joana Falxa

Maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés confirmé pour l’assassin du préfet Érignac

Le demandeur invoquait notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et les obstacles posés à sa réinsertion pour obtenir l’annulation de son maintien au répertoire des DPS, décidé en 2012 par le garde des Sceaux. Pourvoi rejeté.

Droit de requête individuelle et refus de communication de dossier à un détenu

Les refus opposés par les autorités espagnoles aux demandes successives du requérant, détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, concernant l’envoi de son dossier constituent, selon la CEDH, une violation de l’article 34 de la Convention (droit de requête individuelle).