Laure Nurit-Pontier

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1^er janvier 2009, vise à favoriser la création d’entreprise. Il repose sur une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du candidat entrepreneur qui en remplit les conditions : une simple déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises suffit. Le présent article met en évidence les conséquences juridiques d’une telle dispense d’immatriculation et, au regard des dangers ainsi...