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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Peterka

Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le créancier d’aliments.

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique : rappel

La cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle renforcée, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté, ne donne pas de base légale à sa décision.

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le JLD

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constitue le point de départ du délai de douze jours.

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique. 

Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité. 

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

Majeurs protégés : conditions d’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers

Le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier est recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même.

Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée

Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.