Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

par Nathalie Peterkale 14 juin 2018

L’arrêt rapporté précise les conditions d’appréciation par le juge des libertés et de la détention des conditions d’admission d’une personne en mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet d’une mesure de soins sans consentement à la demande du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. Il faut que, d’une part, le consentement du patient aux soins psychiatriques soit rendu impossible par ses troubles mentaux et, d’autre part, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance...

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