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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Peterka

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs

L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale

Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.

Assistance éducative et placement provisoire de l’enfant : modalités d’appréciation des conditions légales par le juge

Le juge des enfants doit rechercher, pour statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne.

Conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle : conditions de l’autorisation du juge

La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part

Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur

La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.

Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité

Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.

Hospitalisation sans consentement : l’éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d’audition

Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.

Mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : précisions procédurales

Le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information du tiers à l’origine de la mesure de soins contraints. Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.