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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Action en résiliation d’un bail rural par des indivisaires

L’action en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est un acte d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, étant rappelé que les manquements des preneurs à bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Préemption par la SAFER : notification à l’adjudicataire

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision de préemption

Nullité et objet du litige

Une société civile immoblière (SCI) vend un bien immobilier à des acquéreurs, sous diverses conditions. L’acte de vente n’a pas été réitéré dans le délai prévu. Les acheteurs réclament la restitution des sommes versées. Face à la résistance de la SCI, ils l’assignent et obtiennent satisfaction. La SCI interjette appel. Les acheteurs résistent aux prétentions de la SCI en invoquant, à titre principal, que, faute de réalisation des conditions suspensives la vente était caduque et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance....

Possession : nécessité d’actes matériels

Le corpus, élément constitutif de la possession, s’analyse en des actes matériels sur la chose, qui doivent être relevés par les juges, et ne peut être réduit à des actes juridiques concernant le bien.

Refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

L’article L. 411-64 du code rural qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas discriminatoire et répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

Notification à fin de préemption par un indivisaire

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

Découverte d’une servitude non révélée à l’acte de vente

L’acheteur ne peut prétendre obtenir la suspension d’une clause résolutoire consécutivement à la découverte d’une servitude non révélée consentie par le vendeur au profit d’un fonds tiers, dès lors que cette servitude ne lui est pas opposable. L’indemnité de résolution dont se revendique le vendeur est susceptible de réduction, s’agissant d’une clause pénale.

Usucapion et modification de l’assiette d’une servitude

Le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.

Bonne foi et publicité foncière

Un vendeur vend deux fois (2 promesses synallagmatiques de vente) le même immeuble. Faute de réitération par acte authentique dans le délai prévu, le premier acheteur assigne son vendeur le 27 février 2003 en perfection de la vente. Le second acheteur signe, lui, l’acte authentique de vente le 13 mars 2003 et publie à la conservation des hypothèques le 18 mars 2003. Le 24 septembre 2007, infirmant un premier jugement, la cour d’appel dit parfaite la vente conclue avec le premier acheteur. Le 30 octobre 2007, le second acheteur forme tierce- opposition à cet...

Aménagement foncier agricole et droits de l’homme

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.