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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Régime de l’apport du bail rural

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la date d’effet du congé, l’apport d’un bail rural est régulier et opposable au bailleur.

Acquisition faite avec clause d’accroissement

 La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien.

Jeu de la rescision dans une vente portant sur plusieurs biens

La preuve de la lésion dans une vente de deux parcelles portant, dans l’intention des vendeurs et des acheteurs, sur un ensemble qui était unique et indivisible pour un prix unique, doit être examinée dans le cadre de la vente de l’ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l’acte de vente.

Baux de petites parcelles : tribunal compétent

L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l’article L. 491-1 du même code relatives à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.

Indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds

Le principe est énoncé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’espèce annotée invite à s’interroger sur le droit à indeminisation en lui-même.

Construction sur le terrain d’autrui

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.

Livre foncier : retranscription des servitudes

La disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers.

Mise à disposition de terres louées : pas de substitution du bénéficiaire au locataire

En cas de mise à disposition de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et, faute de résiliation de celui-ci pour défaut d’exploitation, la société bénéficiaire ne peut se prétendre substituée dans la qualité de preneur à bail.

Actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive

Le défaut de publicité des actes constatant l’accomplissement d’une condition suspensive n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Diagnostic amiante négatif : pas d’obligation de garantie du vendeur

Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.