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Article
Régime de l’apport du bail rural
Régime de l’apport du bail rural
Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la date d’effet du congé, l’apport d’un bail rural est régulier et opposable au bailleur.
par S. Prigentle 16 décembre 2011
L’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime permet au preneur de faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants. Le preneur reçoit des parts et la société devient la locataire. L’opération suppose, il est vrai, l’agrément personnel du bailleur et celui-ci conserve son droit de reprise.
Dans l’espèce annotée, le bailleur avait autorisé le preneur à apporter son bail à une SCEA. Puis, quelques années plus tard, il avait donné congé au (seul) preneur au motif qu’il avait atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. L’acte d’apport fut signifié par la société au bailleur peu après la délivrance...
