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Article
Jeu de la rescision dans une vente portant sur plusieurs biens
Jeu de la rescision dans une vente portant sur plusieurs biens
La preuve de la lésion dans une vente de deux parcelles portant, dans l’intention des vendeurs et des acheteurs, sur un ensemble qui était unique et indivisible pour un prix unique, doit être examinée dans le cadre de la vente de l’ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l’acte de vente.
par S. Prigentle 29 novembre 2011
« Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente » (C. civ., art. 1675, al. 1er). Le code civil vise « l’immeuble » vendu… Mais en pratique le pluriel vient souvent bousculer le singulier. Et c’est là le premier problème soulevé par l’arrêt. Le jeu de la rescision dans les ventes portant sur plusieurs biens est une vraie source de difficultés. Ajoutons qu’en l’espèce ce sont juridiquement deux personnes distinctes, une personne physique et une personne morale (SCI), chacune étant respectivement propriétaire d’une parcelle, qui vendent les deux parcelles par le même acte, moyenannt un prix unique exprimé pour le tout, à deux acheteurs (des époux).
Consécutivement à...
