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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Voie de fait : interprétation stricte

La prescription par le préfet de détruire des constructions illicites n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration.

Charge de la dépollution d’un site industriel

C’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de la dépollution d’un site industriel, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause de non-garantie.

Bornage et action en revendication

Dans le cadre d’un bornage judiciaire, le rapport du géomètre n’avait fait l’objet d’aucune contestation et avait été homologué par le tribunal. Par la suite, l’une des parties s’était malgré tout opposée à la pose matérielle des bornes sur le terrain, arguant d’un empiètement, puis avait engagé une action en revendication. Cette action en revendication est jugée irrecevable par les juges du fond, au nom de l’autorité de la chose jugée.

Procédure de bornage judiciaire

La partie qui a obtenu l’homologation dans toutes ses dispositions du rapport d’expertise judiciaire portant sur la délimitation de la propriété et le bornage de parcelles contiguës ne peut ensuite interjeter appel du jugement en demandant que la ligne séparative des fonds litigieux soit fixée différemment.

Bail rural: vente sous condition de non-exercice du droit de préemption

Le preneur qui déclare préempter mais qui conteste le prix devant le juge, puis se désiste de son instance en fixation du prix, ne remet pas en cause sa décision d’exercer son droit de préemption, entraînant la défaillance de la condition suspensive prévue dans la promesse de vente.

Entretien de la berge des cours d’eau non domaniaux

Le riverain d’un cours d’eau non domanial qui ne respecte pas les dispositions du code de l’environnement en matière d’entretien de sa berge, peut voir sa responsabilité engagée par l’exploitant d’une micro-centrale électrique sise en aval, victime d’un changement de lit du cours d’eau.

Expulsion, vice de forme et octroi de délais

Le commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de forme et le prononcé de sa nullité est subordonné à la preuve de l’existence d’un grief. La personne menacée d’expulsion qui, en dix-huit mois, n’a entrepris aucune démarche de relogement, ne saurait obtenir de délai de grâce.

Pacte de préférence et droit de propriété

Un pacte de préférence conclu pour une durée de vingt années, imposant au promettant, au cas où il déciderait d’aliéner le bien, de donner la préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, ne porte pas atteinte au droit de propriété.

Déplacement de l’assiette d’une servitude

Le déplacement d’une servitude de passage, qui s’impose au propriétaire du fonds dominant lorsque le passage demeure aussi commode que par le passé, ne doit pas être confondu avec la suppression de la servitude elle-même.

Passage au profit du fonds enclavé

Mme X., propriétaire, demande le rétablissement de son droit de passage. La cour d’appel accueille cette demande en considérant que son accès à la voie publique est insuffisant. Le propriétaire du fonds servant condamné forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, « comme il leur était demandé, s’il suffisait à Mme X. de réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds ». L’arrêt est cassé.