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Article
Déplacement de l’assiette d’une servitude
Déplacement de l’assiette d’une servitude
Le déplacement d’une servitude de passage, qui s’impose au propriétaire du fonds dominant lorsque le passage demeure aussi commode que par le passé, ne doit pas être confondu avec la suppression de la servitude elle-même.
par S. Prigentle 31 juillet 2009
Des époux, propriétaires de parcelles bénéficiant de quatre servitudes conventionnelles de passage s’exerçant sur deux parcelles contiguës, ont assigné le propriétaire du fonds servant en rétablissement des servitudes supprimées par la création d’un lac artificiel. Le propriétaire du fonds servant considère que le rétablissement de la situation antérieure n’est pas justifié, aux motifs que les conditions posées à l’article 701, alinéa 3, du code civil, pour un déplacement de l’assiette de la servitude, seraient réunies. Le propriétaire du fonds servant...
