Pacte de préférence et droit de propriété

Une commune vend à un particulier un lot dans un lotissement communal, à un prix tout à fait accessible aux ménages modestes. L’acte de vente comportait une clause, valable vingt ans, prévoyant qu’avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé préalablement à la commune, à un prix prédéterminé dans le contrat. Trois ans après la signature de l’acte de vente, en 2006, les acheteurs trouvent un acquéreur pour le terrain à un prix trois fois supérieur à celui de l’acquisition (de 40 000 à 120 000 €). La commune avise les vendeurs qu’elle entend exercer son droit de priorité au prix d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire, comme prévu. Les vendeurs ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant au profit de la commune un droit de priorité, en soutenant qu’elle constituerait une atteinte à...