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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Promesse unilatérale de vente: rétractation du promettant

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.

Date d’appréciation des conditions de la reprise d’un bail à ferme

Les conditions de la reprise d’un bail ne peuvent être appréciées qu’à la date pour laquelle le congé a été délivré.

Terres échappant au droit de préemption de la SAFER

L’espèce annotée nous met en présence d’un terrain planté de divers arbres, tels que des peupliers en bordure d’une rivière, des noisetiers, des bouleaux, pommiers et un peu plus haut des sapins et diverses autres essences (acacias…). Au surplus, il était édifié un bungalow auprès de l’étang qui jouxtait le terrain. Lors de son achat, ce terrain avait été considéré comme un terrain d’agrément acquis d’une association de pêche qui n’en faisait aucun usage agricole ou forestier. Depuis lors, il n’avait pas changé de destination ; étant réservé au loisir de la pêche...

Limites et conséquences de l’indivisibilité du bail rural

Un bail rural arrivait à expiration le 31 août 2006. Préalablement, le 27 août 2005, un partage était intervenu. Chacun des indivisaires y recevait une partie de la parcelle louée d’une contenance totale de 2 hectares, 6 ares et 25 centiares. Le preneur entendait se faire autoriser par le tribunal paritaire des baux ruraux à céder son bail à son fils et, en conséquence, dire que le bail sera renouvelé au profit de ce dernier pour neuf années à compter du 31 août 2006.

Droit de préemption du fermier

Les faits de l’espèce, assez complexes, méritent d’être préalablement exposés. Par acte sous seing privé du 6 juillet 2000, un bailleur propriétaire s’engage à vendre aux époux X. des parcelles louées sous la condition suspensive de la renonciation par le preneur en place à son droit de préemption. Il était stipulé que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 28 février 2001. Le 23 octobre 2000, le bailleur fait connaître au preneur son intention de vendre les biens donnés à bail. Le 22 décembre 2000, la société...

Bail rural et régularisation d’une fin de non-recevoir

Le statut des baux ruraux mène souvent le bailleur à commettre de funestes erreurs en confondant les qualités de celui qui exploite ses terres : preneur ou simple bénéficiaire d’une mise à disposition de celles-ci. Ainsi, un GAEC exploitant des terres simplement mises à sa disposition, et donc n’ayant pas la qualité de preneur, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande tendant à voir prononcer la nullité du congé qui lui avait été notifié par le bailleur. Le preneur, qui n’avait pas reçu congé du bailleur, était, lui, intervenu volontairement à l’...

Procédure de préemption et rétrocession

Aucune disposition du code rural n’impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d’achat. Toutefois, lors de l’opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix.

La qualification de chemin d’exploitation

Il n’est pas nécessaire que l’usage d’un chemin remonte à des temps immémoriaux pour retenir la qualification de chemin d’exploitation.

Bail rural : congé reprise et de l’autorisation d’exploiter

La contestation de la reprise par le preneur évincé donne souvent lieu à un double contentieux : l’un, devant la devant la juridiction administrative, qui permet de contester la décision rendue au titre du contrôle des structures ; l’autre, devant le tribunal paritaire, qui permet en même temps de contester le congé.

Bail rural à long terme : compétence de l’assemblée du GFA

L’octroi d’un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement peut être considéré comme modifiant indirectement les dispositions du pacte social.