Limites et conséquences de l’indivisibilité du bail rural

Un bail rural arrivait à expiration le 31 août 2006. Préalablement, le 27 août 2005, un partage était intervenu. Chacun des indivisaires y recevait une partie de la parcelle louée d’une contenance totale de 2 hectares, 6 ares et 25 centiares. Le preneur entendait se faire autoriser par le tribunal paritaire des baux ruraux à céder son bail à son fils et, en conséquence, dire que le bail sera renouvelé au profit de ce dernier pour neuf années à compter du 31 août 2006.

Si, en cours de bail, un partage des...