Bail rural : congé reprise et de l’autorisation d’exploiter

La contestation de la reprise par le preneur évincé donne souvent lieu à un double contentieux : l’un, devant la devant la juridiction administrative, qui permet de contester la décision rendue au titre du contrôle des structures ; l’autre, devant le tribunal paritaire, qui permet en même temps de contester le congé.

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, le tribunal paritaire devait surseoir à statuer sur l’exercice du droit de reprise jusqu’à ce que...