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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Défrichement illicite de terres

Des défrichements sans autorisation sur des terres situées en zone naturelle d’intérêt écologique ont été effectués à l’occasion de la réalisation d’un projet d’aménagement portant sur un parcours de golf et un hameau voisin. La société nationale de protection de la nature a alors assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectifs, moral et écologiques subis, et afin que soit ordonnée la remise des parcelles en l’état. La discussion va se fixer sur deux points précis...

Assiette du privilège du bailleur

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine des meubles.

Liquidation d’un office notarial et paiement des loyers

La charge du paiement des loyers d’un local loué par une SELARL de notaires dont l’associé unique a été destitué n’incombe au liquidateur de l’office notarial, pris en cette qualité, que dans la mesure où les locaux sont effectivement utiles au fonctionnement de l’étude notariale.

Nature de l’hypothèque attachée aux jugements de condamnation

L’hypothèque attachée de plein droit aux jugements de condamnation est une hypothèque légale qui n’est soumise ni à la loi du 9 juillet 1991 ni à son décret d’application.

Droit rural : autorisation d’exploiter et mise en valeur sociétaire

Lorsque les terres prises à bail sont mises à la disposition d’une société qui les exploitera, l’autorisation d’exploiter devra être obtenue par la société et non par le cessionnaire membre de cette société.

Spécificités de l’action de mise en conformité du fermage

L’article L. 411-13 du code rural dispose que « le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage » conformément à l’article L. 411-11. Cette action en révision des fermages est enfermée dans des...

Nature des droits d’usage forestiers

Le droit d’usage forestier ou « droit au bois bourgeois » ne constitue pas une servitude réelle, mais un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession.

Cession d’une marque viticole : responsabilité

Une SAFER à laquelle se substitue un acheteur de terres, bâtiments et matériels, mais aussi d’une marque enregistrée, est tenue à la garantie d’éviction dès lors qu’elle s’est engagée en qualité de vendeur professionnel.

Termites : mauvaise foi des vendeurs

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut prétendre être de bonne foi.

Date d’appréciation des conditions de la reprise d’un bail à ferme

Selon l’article L. 322-6 du code rural, « le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location(…) ». On trouve aussi des GFA dits « exploitants » dans lesquels les associés exploitent eux-mêmes leurs terres.