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La charge du paiement des loyers d’un local loué par une SELARL de notaires dont l’associé unique a été destitué n’incombe au liquidateur de l’office notarial, pris en cette qualité, que dans la mesure où les locaux sont effectivement utiles au fonctionnement de l’étude notariale.
par S. Prigentle 20 juillet 2009
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble dans lequel exerçait une société d’exercice libéral de notaires à responsabilité limitée (SELARL), a donné à bail à cette dernière société deux autres appartements dépendant de cet immeuble ; l’un étant demeuré inoccupé et l’autre ayant été sous-loué par la SELARL. Par la suite, le notaire unique titulaire de l’office notarial a été destitué de ses fonctions, ce qui a entraîné la dissolution de la SELARL ; le liquidateur de l’office notarial remplissant les fonctions d’administrateur (art. 61 du décr. n° 93-78 du 13 janv. 1993). En vertu de l’article 20 de l’ordonnance...
