S. Prigent

Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu dans le délai convenu, le contrat était caduc et l’indemnité d’immobilisation versée au promettant devait lui être restituée. Le promettant, quant-à-lui, reprochait au bénéficiaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt en temps voulu et refusait la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre l’instituant le prévoit.

Un bailleur donne une terre en location aux époux X… Ceux-ci divorcent sans qu’aucune attribution du bail ait été effectuée entre les deux époux. Le bailleur délivre ultérieurement un congé pour reprise au seul mari. Ce dernier saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé. La cour d’appel, infirmant le jugement du tribunal, déclare, au fondement de l’article L.

Le bailleur qui a pris l’initiative de résilier prématurément le bail rural pour modifier la destination des lieux loués doit une indemnité au preneur à raison de cette résiliation anticipée ou lui fournir de nouvelles terres d’une surface équivalente. En l’absence d’acceptation du preneur, il n’y a pas d’autre réparation possible que le versement d’une indemnité en espèces.