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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Vente immobilière : réalisation de la condition

La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.

Conditions de remboursement d’une indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

Perte d’une chance

Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.

Notion de vente à réméré

Le droit de préférence que se réserve le vendeur d’un terrain à l’occasion d’une rétrocession imposée au profit d’autres personnes faute d’exécution d’une obligation de construction stipulée dans la vente, ne constitue pas un pacte de réméré, lequel aurait nécessité une seconde vente du bien.

Adjudication de biens indivis

Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.

Qualification de chemins d’exploitation

L’existence d’un titre de propriété sur la parcelle servant d’assiette à un chemin n’est pas un obstacle à la qualification de chemin d’exploitation.

Droit de préemption du fermier en place

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

Reprise d’un bail à ferme

Au titre du contrôle des structures, le bénéficiaire de la reprise d’un bien de famille doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ de l’ancien exploitant. Les conditions de la reprise d’un bail rural doivent être appréciées à la date d’échéance du congé.

Qualification de l’indivision forcée

Pour rejeter le partage, les juges du fond doivent caractériser en quoi la division en deux lots d’une cour rendrait impossible l’usage ou l’exploitation des fonds principaux ou le détériorerait notablement.

Aggravation de la servitude d’écoulement des eaux

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds.