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Le droit de préférence que se réserve le vendeur d’un terrain à l’occasion d’une rétrocession imposée au profit d’autres personnes faute d’exécution d’une obligation de construction stipulée dans la vente, ne constitue pas un pacte de réméré, lequel aurait nécessité une seconde vente du bien.
par S. Prigentle 15 décembre 2010
Une commune vend le 1er janvier 1972 à une société un terrain à bâtir avec l’obligation pour cette dernière d’y édifier des constructions dans un délai de quatre ans (à compter du jour de la vente). À défaut, l’acquéreur était tenu, dans le délai d’une année, de rétrocéder le terrain à une personne physique ou morale susceptible de réaliser les constructions projetées. Il était au surplus convenu que la « commune se réservait un droit de préférence pour la rétrocession [de ce terrain] moyennant le remboursement du prix de vente perçu par elle [en 1972] ».
Aucune construction n’ayant été réalisée, en 2000, la commune a demandé à la société de rétrocéder le terrain.
Tout le problème en l’espèce tient dans la qualification de...
