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Article
Conditions de remboursement d’une indemnité d’immobilisation
Conditions de remboursement d’une indemnité d’immobilisation
L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.
par S. Prigentle 12 janvier 2011
Pour bien comprendre les faits de l’espèce nous supposons la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie de conditions suspensives, et notamment l’absence d’exercice d’un droit de préemption. Quelques mois après la conclusion de la promesse, le bénéficiaire de celle-ci va renoncer, par avenant, à se prévaloir de l’ensemble des conditions suspensives. Il était de surplus prévu à l’acte que la somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation resterait acquise de plein droit au vendeur...
