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Le quotidien du droit en ligne

S. Prigent

Bail rural: conséquences du décès du preneur

En l’absence de toute demande de résiliation dans le délai de forclusion de six mois du décès du preneur, son droit au bail passe à ses héritiers.

Mérule : la mauvaise foi du vendeur n’est pas divisible

La connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

Bail rural : non-respect du droit de préemption par le bailleur et prix illicite

Lorsque les conditions de la vente proposées au preneur ont été modifiées par un ajout de parcelles, le bailleur doit renouveler la procédure de notification au preneur, lequel ne peut exercer de droit de substitution. Le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur d’au moins 1/10e de la valeur locative fixée par arrêté préfectoral ne peut obtenir que la révision du prix.

Vente immobilière et caractère occulte du vice

Il ne peut être reproché à l’acheteur d’un bien immobilier, même prévenu d’une ancienne attaque par des insectes xylophages traitée en son temps, de ne pas avoir soulevé la laine de verre qui recouvrait les bois de charpente pour voir si ceux-ci n’étaient pas à nouveau atteints.

Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement

L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre.

Commandement de payer par voie postale

Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire.

Usucapion et succession vacante

La vacance d’une succession ne permet pas à elle seule de modifier le caractère précaire de la détention d’un bien qui en dépend.

Recours du rédacteur d’un état parasitaire contre son client

Des vendeurs réalisent de très « habiles » travaux de dissimulation d’une attaque par les termites, obtiennent un état parasitaire attestant que l’immeuble ne présente pas de traces d’insectes xylophages, et réussissent à vendre leur bien.
Las, les acheteurs découvrent à l’occasion de travaux le parasite et obtiennent la condamnation du rédacteur de l’état parasitaire. Ce dernier actionne alors en garantie les vendeurs.

Diagnostic amiante et chevauchement de réglementation dans le temps

Le fait de préciser dans l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé selon les dernières dispositions réglementaires alors que le diagnostic amiante avait été commandé et réalisé au visa de la réglementation antérieure est constitutif d’une faute.
Le premier ingrédient du litige est la présence d’une chaîne de contrats formée d’un contrat de vente et de plusieurs reventes successives. Le premier vendeur charge, en 1995, un contrôleur technique d’établir un diagnostic amiante dans les locaux à vendre.

Précisions sur le régime de la saisie immobilière

L’arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire successivement trois points du régime de la saisie immobilière, réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.