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Article
Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement
Contentieux indemnitaire d’une servitude d’environnement
L’institution d’une servitude d’utilité publique assortissant l’autorisation d’une installation classée présentant des risques peut entraîner un préjudice résultant de la perte de valeur des terrains compris dans son périmètre.
par S. Prigentle 11 décembre 2008
Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, l’article L. 515-8 du code de l’environnement prévoit que « des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire (…). Ces servitudes comportent, en tant que de besoin : 1° La limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages et d’aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; 2° La subordination...
