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Diagnostic amiante négatif : pas d’obligation de garantie du vendeur
Diagnostic amiante négatif : pas d’obligation de garantie du vendeur
Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.
par S. Prigentle 16 septembre 2011
Après l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs découvrent la présence d’amiante. Ils assignent le vendeur, un particulier. Celui-ci résiste avec succès en invoquant la clause d’exclusion des vices, sa bonne foi et l’état réalisé mentionnant l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel est rejeté.
Il convient de rappeler que le régime légal de garantie des vices cachés n’est pas impératif, les parties pouvant l’augmenter ou le restreindre conventionnellement. À cet égard, traditionnellement, les actes de vente immobilière contiennent, comme dans le cas présent, une clause de non-garantie des vices cachés. Si la clause est correctement libellée, elle a pour effet d’exonérer le...
