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Refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

L’article L. 411-64 du code rural qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas discriminatoire et répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

par S. Prigentle 15 avril 2011

Il était soutenu dans une question prioritaire de constitutionnalité que l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, portait atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - DDHC -, art. 1er et 6 ; Constitution du 4 oct. 1958, art. 1er), ainsi qu’à la liberté d’entreprendre (DDHC, art. 4). La troisième chambre civile, exerçant sa fonction de filtrage (RTD civ. 2010. 504, obs. Deumier ) au vu des critères posés par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-4 et 23-5), dit qu’il n’y a point lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, aux motifs que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel a précisé ce qu’est une question nouvelle : il s’agit de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont le conseil « n’a pas encore eu l’occasion de faire application » (Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595-DC, consid. 21, AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; Rev. science crim. 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig )… Or le Conseil a déjà posé un principe d’interprétation du principe d’égalité devant la loi (Cons. const., 12 juill. 1979, n° 79-107-DC, consid. 4 ; 29 déc. 2009, n° 2009-599-DC, consid. 102 et 103, AJDA 2010. 4 ; ibid. 277, note W. Mastor ; D. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 277, obs. A. Barilari ; ibid. 281, obs. A. Barilari ; ibid. 283, obs. A. Barilari ) et eu l’occasion d’évoluer sur la liberté d’entreprendre (Cons. const., 16 janv. 2001, n°...

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