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Article
Refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite
Refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite
L’article L. 411-64 du code rural qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas discriminatoire et répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.
par S. Prigentle 15 avril 2011
Il était soutenu dans une question prioritaire de constitutionnalité que l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, portait atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen - DDHC -, art. 1er et 6 ; Constitution du 4 oct. 1958, art. 1er), ainsi qu’à la liberté d’entreprendre (DDHC, art. 4). La troisième chambre civile, exerçant sa fonction de filtrage (RTD civ. 2010. 504, obs. Deumier 
) au vu des critères posés par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-4 et 23-5), dit qu’il n’y a point lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, aux motifs que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel a précisé ce qu’est une question nouvelle : il s’agit de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont le conseil « n’a pas encore eu l’occasion de faire application » (Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595-DC, consid. 21, AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; Rev. science crim. 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig )… Or le Conseil a déjà posé un principe d’interprétation du principe d’égalité devant la loi (Cons. const., 12 juill. 1979, n° 79-107-DC, consid. 4 ; 29 déc. 2009, n° 2009-599-DC, consid. 102 et 103, AJDA 2010. 4 ; ibid. 277, note W. Mastor ; D. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; Constitutions 2010. 277, obs. A. Barilari ; ibid. 281, obs. A. Barilari ; ibid. 283, obs. A. Barilari ) et eu l’occasion d’évoluer sur la liberté d’entreprendre (Cons. const., 16 janv. 2001, n°...
