Sébastien Pellé

Garde à vue et audition libre : acte final ?

D. 2017. 359

Conflits de normes et interprétations créatrices de la loi

D. 2015, 333

Garde à vue : la réforme de la réforme (acte I)

La loi du 27 mai 2014 poursuit le mouvement d’extension des droits de la défense au stade de l’enquête policière. Elle revient sur certaines insuffisances de la réforme du 14 avril 2011, sans pour autant répondre à toutes les attentes. La pratique de l’audition libre bénéficie, enfin, d’un début de statut légal par la consécration de certains droits, parmi lesquels l’assistance d’un avocat. En matière de garde à vue, la question de l’accès au dossier était au cœur des débats. Le gardé à vue se voit reconnaître un droit d’accès personnel à certaines pièces.

La réception des correctifs d’équité par le droit :

La Cour de cassation a progressivement dégagé un droit de rompre unilatéralement le contrat. En droit commun, il s’agit de la résiliation unilatérale en cas de manquement grave du débiteur. En droit du travail, il est question de prise d’acte de la rupture en présence d’un manquement grave de l’employeur. Une comparaison entre ces deux modes de rupture unilatérale du contrat fait apparaître leur nature commune de correctif d’équité. Et c’est l’acceptation de cette nature qui permet de justifier des propositions pour circonscrire le domaine de ces deux modes de...