Valérie Lefebvre

Droit au respect de la vie privée et familiale et autorisation au suicide assisté (suite)

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

L’objection de conscience et les mesures nécessaires dans les sociétés démocratiques

La Cour européenne des droits de l’homme considère que les autorités compétentes turques ont notamment violé l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne prévoyant aucune procédure permettant à un citoyen de bénéficier ou non du statut d’objecteur de conscience.