- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’objection de conscience et les mesures nécessaires dans les sociétés démocratiques
L’objection de conscience et les mesures nécessaires dans les sociétés démocratiques
La Cour européenne des droits de l’homme considère que les autorités compétentes turques ont notamment violé l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne prévoyant aucune procédure permettant à un citoyen de bénéficier ou non du statut d’objecteur de conscience.
par Valérie Lefebvrele 21 juin 2012
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne le 12 juin 2012 la Turquie pour, notamment, violation de des articles 3 (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ») et 9 (garantie de la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme eu égard à un citoyen turc qui, à la suite de son enrôlement en 2004, se déclara objecteur de conscience et refusa de faire son service militaire.
En l’espèce, le requérant M. Halil Savda, né en 1974, fut condamné à différentes peines d’emprisonnement de 1994 jusqu’en 2004, pour avoir apporté aide et soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). En 2004 il fut sommé par la gendarmerie d’accomplir son service militaire ce qu’il refusa. Diverses sanctions pénales furent prises à son encontre. Quatre procès furent diligentés contre lui pour désertion. En 2008, un collège de médecins militaires diagnostiqua un trouble de...
