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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Bruxelles veut accélérer la récupération des aides d’État illégales

La Commission européenne vient d’adopter une communication visant à améliorer la mise en œuvre des décisions de récupération d’aides d’État illégales.

Référé-liberté : le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État vient de reconnaître le droit au respect de la vie privée comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

Les points forts du rapport du Comité « Balladur »

Le rapport du Comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, vient d’être publié et présente 77 propositions.

Divisibilité de la mesure d’obligation de quitter le territoire français

La divisibilité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français est admise puisque ni l’article L. 511-1, ni l’article L. 512-1 du CESEDA n’ont pour effet de faire obstacle à ce que les intéressés contestent séparément devant le juge la légalité de chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts.

20 ans de dépenses d’aide sociale des départements

Une étude de Dexia Crédit Local et réalisée en partenariat avec l’Assemblée des départements de France, montre que les dépenses d’aide sociale dans les finances des départements ont triplé sur une période de vingt ans.

Livre vert sur la mobilité urbaine

Repenser la mobilité urbaine afin de réduire les embouteillages, le bruit, les accidents et la pollution dans les villes, tel est l’objectif du livre vert, intitulé « Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine », adopté par la Commission européenne, le 25 septembre.

Politiques énergétiques de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté, le 25 septembre, deux rapports, l’un préparant une réglementation sur les énergies renouvelables et l’autre proposant la création d’une politique extérieure commune de l’énergie.

Approbation du troisième paquet ferroviaire

Le Parlement européen a approuvé, le 25 septembre 2007, l’accord conclu avec le Conseil sur le troisième paquet ferroviaire composé de trois directives dont l’une prévoit, à partir du 1er janvier 2010, l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs.

Troisième paquet énergie

La Commission européenne a adopté, le 19 septembre, une série de mesures visant à garantir la liberté de choix des consommateurs et des prix équitables, développer une énergie propre et renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

Le port autonome du Havre condamné pour abus de position dominante

Le port autonome du Havre a été condamné, le 13 septembre, par le Conseil de la concurrence, à une amende de 2,6 millions d’euros, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des outillages publics de déchargement des navires.