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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Le transfert d’une route nationale dans le domaine public d’une commune doit se faire avec son accord

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 7 août 2007, que le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 définissant la consistance du domaine public routier national n’a pas vocation à déroger au principe selon lequel tout reclassement dans la voirie communale d’une route nationale non transférée au département est soumis à l’accord des communes concernées.

Pour la CJCE, la chose jugée n’est plus intangible en matière d’aides d’Etat

Le principe de l’autorité de la chose jugée ne saurait constituer un obstacle à la récupération d’une aide d’Etat octroyée en violation du droit communautaire, a jugé la Cour de justice des Communautés européennes le 18 juillet 2007.

La Commission européenne approuve des aides d’Etat pour les départements français d’outre-mer

La Commission européenne a adopté dix régimes d’aide à finalité régionale concernant les départements d’outre-mer (DOM).

Répartition des compétences en matière de contentieux du remboursement de cotisations sociales

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 20 juillet, qu’une demande de remboursement d’un trop prélevé de cotisations sociales sur la rémunération d’un fonctionnaire relève de la compétence du juge judiciaire tandis que la contestation de la décision de l’employeur public refusant de faire usage de la faculté de relèvement de la prescription quadriennale opposée à cette demande relève du juge administratif.

Le référé précontractuel dans le cadre d’un groupement de commandes

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que le référé précontractuel est irrecevable dès la signature du premier marché conclu par l’un des membres d’un groupement de commandes. Dès lors, selon l’article 8 du code des marchés publics, la procédure est réputée indivisible et achevée.

Délai de recours contre la désignation des délégués d’une commune dans un EPCI

Le Conseil d’Etat vient de préciser le point de départ du délai de recours contre l’élection des délégués d’une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

Précisions sur les règles de dissolution d’un EPCI

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, quelques règles en matière de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le Parlement européen propose de libéraliser le marché postal en 2011

Les députés européens ont adopté, en première lecture, le 11 juillet 2007, la proposition de directive de la Commission européenne concernant la libéralisation du marché postal européen concernant les lettres de moins de 50 grammes.

La Commission lance une consultation sur les discriminations

La Commission européenne a lancé, le 4 juillet 2007, une consultation en ligne sur la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la religion, les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les Etats membres et à l’échelle de l’Union européenne.

Autorisation de plaider : contrôle des chances de succès de l’action

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt rendu le 6 juillet, de donner une nouvelle illustration du contrôle des chances de succès d’une action d’un contribuable sur le fondement de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.