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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Environnement : accroissement des aides d’État

Le dernier tableau de bord des aides d’État publié par Commission européenne montre un accroissement, depuis 2001, de la part des aides d’État aux dépenses en faveur de l’environnement.

Accès aux appels d’offres électroniques dans l’UE

Simplifier les procédures électroniques d’appel d’offres et cofinancer un projet européen reliant les systèmes nationaux existants de passation électronique de marchés publics sont les deux axes majeurs d’aide de Bruxelles aux PME pour accéder à la commande publique européenne.

Illégalité de l’article R. 121-14, alinéa 1er, du CESEDA

Le délai fixé par l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de présentation d’une demande de titre de séjour est incompatible avec celui fixé par le droit communautaire.

Financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom

Bruxelles enquête sur le financement de retraites des fonctionnaires de France Télécom.

Conditions de la contestation d’un décompte général

Avant de contester le décompte général d’un marché, l’entrepreneur n’est pas tenu de mettre en demeure le maître d’ouvrage d’établir un tel décompte lorsque celui-ci l’a déjà établi mais ne l’a pas signé et ne l’a pas notifié dans la forme requise.

Illégalité d’une vente en l’état futur d’achèvement

Le recours des personnes publiques à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres.

Rapport sur l’ouverture des jeux à la concurrence

Un rapport préconise une ouverture prudente et progressive du marché des jeux d’argent et de hasard, y compris des jeux en ligne.

Précision sur la notion d’espace urbanisé

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, qu’un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.

Remembrement : un moyen de régularité nouveau est recevable devant le juge administratif

Dans un arrêt rendu en matière de remembrement rural, le Conseil d’État vient de juger qu’un moyen portant sur la régularité de la procédure est recevable devant le juge administratif, même s’il n’a pas été soumis à la commission départementale d’aménagement foncier.

Bilan 2007 et priorités pour 2009 de la Commission européenne

La Commission européenne a transmis au Parlement européen le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2007, a publié le dernier tableau d’affichage du marché intérieur et a présenté ses priorités politiques pour 2009.