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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Application de la garantie légale des vices cachés aux marchés publics

L’action en garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de fournitures.

Accord de la Commission européenne pour le sauvetage de Dexia

La Commission européenne a approuvé la mesure de sauvetage d’urgence du groupe financier Dexia, qu’elle a jugée compatible avec les règles sur les aides d’État. La garantie étatique conjointe fournie par la Belgique (60,5 %), la France (36,5 %) et le Luxembourg (3 %), est présentée comme une mesure appropriée, nécessaire et proportionnée pour remédier aux difficultés de ce groupe spécialisé dans le prêt aux collectivités locales. L’accord avait été conclu le 9 octobre 2008 afin de permettre à Dexia d’accéder aux moyens de financement. Cette mesure s’ajoute à l’...

Octroi d’une bourse d’entretien à un étudiant européen

Un État membre peut soumettre le droit des étudiants, ressortissants d’autres États membres, à une bourse d’entretien à une condition préalable de résidence de cinq ans.

Contrôle fiscal : le droit de communication s’applique aux chambres départementales des notaires

Le Conseil d’État vient de juger que les chambres départementales des notaires sont soumises à l’exigence d’une communication d’informations sur demande des services fiscaux tel que le prévoit l’article L. 83 du livre des procédures fiscales.

Conditions d’attribution d’un service public à une structure intercommunale

La Cour de justice des communautés européennes a jugé, le 13 novembre 2008, que l’attribution d’un service public à une structure strictement intercommunale relève du droit des concessions de services publics.

Formation d’avocat et revenu minimum d’insertion

Le 30 juin 2006, la haute juridiction administrative avait annulé la décision de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) qui avait exclu par principe du champ du RMI les formations professionnelles de haut niveau sans rechercher si la situation du bénéficiaire d’une telle formation ne justifiait pas d’une activité d’insertion au sens de l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (AJDA 2006. 1358 ...

Le critère du risque d’exploitation dans la définition d’une délégation de service public

Lorsqu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du titulaire du contrat, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l’exploitation.

Adoption par le Parlement européen du projet de directive sur les redevances aéroportuaires

Le projet de directive européenne destinée à empêcher certains aéroports d’abuser d’une position dominante dans le calcul des taxes aéroportuaires a été adopté par les députés européens le 23 octobre 2008.

Rôle renforcé des collectivités locales dans le service universel du haut débit

Éric Besson a présenté, le 20 octobre 2008, les principales mesures du plan numérique 2012, dont le renforcement du rôle des collectivités territoriales en tant que prestataires du service d’accès à internet haut débit.

Adoption du Pacte européen pour l’immigration et l’asile

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a pour objectif de poser des principes communs aux États membres dans le cadre de leurs politiques migratoires, a été adopté le 16 octobre 2008 par les 27 lors du Conseil européen à Bruxelles.