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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Le parlement adopte le projet de loi «hôpital»

Le texte du projet de loi « hôpital, patient, santé, territoires », élaboré par la commission mixte paritaire le 16 juin, a fait l’objet d’un vote définitif à l’Assemblée nationale et au Sénat les 23 et 24 juin 2009. Le texte qui avait été adopté le 6 juin 2009 par les sénateurs (AJDA 2009. 1125 ) a été modifié à la...

Projet de loi hôpital : modifications sénatoriales

Le Sénat a adopté le 6 juin le projet de loi relatif à l’hôpital en l’amendant dans de moindres proportions que ne l’aurait souhaité sa commission des lois, le gouvernement obtenant un retour à l’esprit de sa réforme.

Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 14 bis

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, a salué, le 27 mai 2009, l’ouverture à la signature du protocole 14 bis qui réforme la Cour en attendant l’entrée en vigueur du protocole n° 14, qui n’a toujours pas été ratifié par la Russie. Ce protocole a été adopté le 12 mai 2009 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il introduit des dispositions procédurales qui devraient permettre d’accroître l’efficacité de la Cour dans des proportions estimées entre de 20 à 25 % compte tenu du nombre de requêtes pendantes devant la...

Impossibilité de disposer par convention de l’organisation territoriale de la République

À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mai 2009, le Conseil d’État a rappelé que les collectivités locales ne pouvaient disposer de leurs compétences par voie de convention. Celles-ci sont fixées par la loi.

Procédure administrative : étendue de la compétence du juge unique

Lorsqu’une demande d’indemnisation d’un même préjudice repose sur plusieurs causes distinctes dont l’une relève en principe du juge unique, statuant en premier et dernier ressort, le tribunal administratif doit statuer, sur l’ensemble des fondements, en premier ressort et son jugement relève de la voie d’appel.

Suspension de l’expulsion d’un étranger et autorité de la chose jugée

Un étranger dont l’expulsion a été confirmée par le juge administratif, peut demander au juge des référés la suspension de son expulsion lorsqu’elle intervient après une durée anormalement longue. Le juge du référé-liberté du Conseil d’État considère alors que le préfet est réputé avoir pris une seconde décision. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la suspension litigieuse.

Trafic de stupéfiants, expulsion et droit à une vie familiale normale

Le Conseil d’État a jugé qu’une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l’étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l’infraction pénale constatée.

Visa: appréciation de la condition de ressources suffisantes

Le Conseil d’État vient de juger que le demandeur d’un visa court séjour, qui ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour pourvoir à ses frais de séjour, doit apporter la preuve que la personne qui l’héberge s’est engagée à y pourvoir au moyen, notamment, de l’attestation d’accueil. La preuve de l’insuffisance des conditions de ressources de l’hébergeant incombe à l’administration.

Contentieux des étrangers et office du juge de l’injonction

Si l’article L. 911-1 du code de la justice administrative impose au juge d’apprécier la situation de droit et de fait d’un individu à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu’un texte législatif ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.

Bruxelles conteste les missions du CNASEA

La gestion des aides publiques constitue-t-elle un marché public ? C’est en tout cas ce que soutient la Commission européenne qui a annoncé, le 19 mars 2009, avoir engagé une procédure d’infraction contre la France contestant les dispositions de l’article L.