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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Le pétrole de l’Erika est un déchet

Des hydrocarbures accidentellement déversés en mer et mélangés à de l’eau et des sédiments constituent des déchets au sens de la directive 75/442, a décidé la Cour de justice des communautés européennes.

Régime des associations de chasse et droits des propriétaires chasseurs

Le régime des associations communales et intercommunales de chasse agréées, en tant qu’il s’applique aux propriétaires de petites parcelles eux-mêmes chasseurs, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour un meilleur pilotage de l’hôpital

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat du 18 juin 2008 sur la gestion de l’hôpital fait état des défaillances de pilotage de ce dernier.

Pérenniser le réseau des maisons de l’emploi

Un rapport parlementaire propose de renforcer la légitimité des maisons de l’emploi et de les pérenniser au sein du nouveau service public de l’emploi institué par la loi du 13 février 2008.

Entente sanctionnée dans un marché de nettoyage industriel

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

Projet de directive « retour » : adoption par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, le 18 juin 2008, le projet de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Rapport annuel de la Commission de codification

La Commission supérieure de codification a publié son rapport annuel 2007.

Concessions hydroélectriques : Bruxelles critique la France

La réglementation française en accordant un droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, serait contraire au droit communautaire.

Dommages causés par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2008, le Conseil d’État admet la responsabilité sans faute d’un département du fait des agissements d’un mineur pris en charge par un service d’aide sociale à l’enfance en raison de l’impossibilité provisoire de le maintenir dans son milieu habituel.

Annulation partielle de la circulaire sur le séjour et l’éloignement des Roumains et des Bulgares

Dans un arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007.