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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Paiement d’une créance cédée et née de l’exécution d’un marché public

La seule identification de la créance ne suffit pas à obtenir son paiement, seul l’exemplaire unique du marché le permettant.

Un rapport met en lumière les zones d’ombre de la directive services

Un rapport d’information sénatorial s’interroge sur l’interprétation des exclusions de la directive, et, notamment, sur l’application de ce texte à l’urbanisme commercial.

Précisions sur la mention des voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence

La simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.

La CJCE ne remet pas en cause la jurisprudence Ternon

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.

Pollution des eaux : la CJCE condamne une nouvelle fois la France

La CJCE a condamné la France, dans un arrêt du 31 janvier, pour manquement aux obligations imposées par les directives 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Non-respect par la France des normes européennes sur le traitement des eaux usées

Un dernier avertissement écrit de la Commission européenne a été adressé à la France qui ne respecte pas la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et qui semble ne pas pouvoir réaliser les objectifs imposés avant 2011.

Application de la procédure contradictoire en matière de sanctions aux laboratoires pharmaceutiques

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des problèmes posés par l’application de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Celle-ci s’applique aux sanctions financières prononcées, sur le fondement de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, à l’encontre de l’entreprise qui se voit interdire la publicité d’un produit de santé qu’elle exploite.

Adoption définitive de la directive postale

La troisième directive postale, adoptée définitivement le 31 janvier 2008, libéralise complètement le marché postal européen au 31 décembre 2010, avec une dérogation prévue jusqu’au 1er janvier 2013 pour certains États membres.

Demande d’un visa de long séjour en cas de conclusion d’un PACS

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.

Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation

Le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà, est un critère suffisant pour apprécier si une opération d’utilité publique ne peut être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation.