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Article
Paiement d’une créance cédée et née de l’exécution d’un marché public
Paiement d’une créance cédée et née de l’exécution d’un marché public
La seule identification de la créance ne suffit pas à obtenir son paiement, seul l’exemplaire unique du marché le permettant.
par Z. Aït El Kadile 25 février 2008
Dans un arrêt du 15 février 2008, le Conseil d’État précise qu’en matière de cession de créances nées de l’exécution d’un marché public, la seule identification de la créance avec un bordereau comportant l’ensemble des mentions légales ne suffit pas à obtenir son paiement ; seul l’exemplaire unique du marché le permet.
En l’espèce, la haute juridiction était...
