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Article
Demande d’un visa de long séjour en cas de conclusion d’un PACS
Demande d’un visa de long séjour en cas de conclusion d’un PACS
Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.
par Z. Aït El Kadile 8 février 2008
Un ressortissant français demandait que soit suspendue la décision de refus de visa d’entrée en France de son compagnon, un ressortissant béninois, au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Le requérant avait argué du fait qu’au Bénin, la législation ne leur permettait pas de...
