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Article
Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation
Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation
Le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà, est un critère suffisant pour apprécier si une opération d’utilité publique ne peut être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation.
par Z. Aït El Kadile 30 janvier 2008
Le Conseil d’État vient de donner, dans un arrêt du 16 janvier 2008, une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation de l’utilité publique, de la nécessité du recours à l’expropriation. Sa jurisprudence admet que le juge puisse vérifier qu’une opération d’utilité publique, projetée par une collectivité locale, ne pouvait être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation (V. CE 2 juill. 1999, Commune de Volvic, RFDA 1999. 1185, note Hostiou 
; V. égal. CE 3 juill. 1998, Mme Salva Couderc, AJDA 1998. 847 et 792, chron. Raynaud et Fombeur ; D. 1999. Jur. 101, note Hostiou ).
En l’espèce, la haute juridiction semble renforcer ce contrôle de la nécessité publique en jugeant que, pour apprécier cette équivalence, le critère de la superficie des terrains que...
