Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Préparation du Livre vert sur les transports urbains

La consultation en vue de la préparation du Livre vert sur les transports urbains, prévu pour septembre, s’est achevée à Bruxelles le 4 juin. Plus de 900 réponses ont été recueillies.

La Commission de Bruxelles souhaite un régime d’asile européen égalitaire et solidaire

La Commission européenne a présenté, le 6 juin, son Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun qui ouvre le débat sur une nouvelle politique en matière d’asile.

Rapport sur la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne

La Commission européenne vient de publier son dernier rapport sur l’état économique, social et territorial de l’Union européenne. Elle évalue les programmes européens de cohésion pour la période 2000-2006 et ouvre le débat sur les actions à mener pour la période 2007-2013.

Rapport 2006 sur les eaux de baignade dans l’Union européenne

La Commission européenne a rendu public, le 31 mai 2007, un rapport qui évalue, à partir des études annuelles réalisées par chaque État membre, la qualité des zones de baignade des eaux côtières et intérieures.

Application de la jurisprudence Martinie et publicité des audiences de la Cour des comptes

L’agent comptable, mis en débet, doit disposer, en appel, du droit de solliciter la tenue d’une audience publique, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai.

Les centres de route de la navigation aérienne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle

Les centres de route de la navigation aérienne (CRNA) ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle puisque leur gestion présente un caractère non lucratif, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 mai dernier.

Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 mai, a censuré une cour administrative d’appel qui exigeait qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) comporte dans sa motivation des précisions sur la situation «  personnelle et familiale  » de l’étranger.

Précisions sur les causes interruptives de la prescription en matière d’extradition

Les actes de procédure ont un effet interruptif non seulement à l’égard des personnes dénommées dans ces actes, mais aussi à l’égard de tous les coauteurs de ces actes même non dénommés, vient de préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai.

Les limites à la substitution d’un motif de refus de visa

Dans une ordonnance du 16 mai 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé une substitution de motif en matière de refus de visa alors que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France avait irrégulièrement décliné sa compétence.

La jurisprudence Martinie appliquée aux chambres régionales des comptes

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes méconnaissait les dispositions de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH sur le droit à un procès équitable.