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Article
Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet
Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 mai, a censuré une cour administrative d’appel qui exigeait qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) comporte dans sa motivation des précisions sur la situation « personnelle et familiale » de l’étranger.
par Z. Aït El Kadile 11 juin 2007
Saisie d’un recours du ministre de l’Intérieur contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, en date du 27 septembre 2005, qui avait annulé l’APRF pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, la haute juridiction relève « que, pour annuler le jugement du 15 avril 2005 par lequel le [tribunal administratif] de Marseille a rejeté la demande de M. A. tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 avril 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, la [cour...
