- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet
Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 mai, a censuré une cour administrative d’appel qui exigeait qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) comporte dans sa motivation des précisions sur la situation « personnelle et familiale » de l’étranger.
par Z. Aït El Kadile 11 juin 2007
Saisie d’un recours du ministre de l’Intérieur contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, en date du 27 septembre 2005, qui avait annulé l’APRF pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, la haute juridiction relève « que, pour annuler le jugement du 15 avril 2005 par lequel le [tribunal administratif] de Marseille a rejeté la demande de M. A. tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 avril 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, la [cour...
