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Dans une ordonnance du 16 mai 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé une substitution de motif en matière de refus de visa alors que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France avait irrégulièrement décliné sa compétence.
par Z. Aït El Kadile 7 juin 2007
En l’espèce, le requérant, dont le statut de réfugié avait été reconnu en 2002, demandait, au titre du rapprochement familial, que ses trois enfants nés hors mariage de trois concubines différentes puissent le rejoindre. Le ministre des Affaires étrangères a refusé d’accorder les visas en lui demandant de limiter sa requête à un seul enfant. Le requérant a saisi de ce refus la commission de recours contre les refus de visa d’entrée...
