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Article
Application de la jurisprudence Martinie et publicité des audiences de la Cour des comptes
Application de la jurisprudence Martinie et publicité des audiences de la Cour des comptes
L’agent comptable, mis en débet, doit disposer, en appel, du droit de solliciter la tenue d’une audience publique, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai.
par Z. Aït El Kadile 15 juin 2007
Le requérant, comptable public, demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt par lequel la Cour des comptes avait rejeté l’appel formé contre plusieurs jugements par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon avait conclu à sa responsabilité pécuniaire et l’avait constitué débiteur envers divers communes et établissements publics locaux.
Rappelant les dispositions de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH relative au droit à un procès équitable, la haute cour...
