- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La jurisprudence Martinie appliquée aux chambres régionales des comptes
La jurisprudence Martinie appliquée aux chambres régionales des comptes
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la présence tant du rapporteur que du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes méconnaissait les dispositions de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH sur le droit à un procès équitable.
par Z. Aït El Kadile 23 mai 2007
En l’espèce, le requérant, avait été condamné par la chambre régionale des compte (CRC) d’Alsace à rembourser des fonds publics irrégulièrement perçus de la région Alsace pour un projet visant à faire de celle-ci un nouveau pôle de production audiovisuelle. Il contestait la procédure devant les juridictions financières en raison, d’une part, de la présence du même rapporteur à la fois lors de la phase administrative et lors de la phase juridictionnelle de la procédure de gestion de fait et, d’autre part, de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de plusieurs jugements de la CRC.
Sur le premier point, et bien que la législation française ait depuis la loi du 21 décembre 2001 réglé cette question...
