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Article
Précisions sur les causes interruptives de la prescription en matière d’extradition
Précisions sur les causes interruptives de la prescription en matière d’extradition
Les actes de procédure ont un effet interruptif non seulement à l’égard des personnes dénommées dans ces actes, mais aussi à l’égard de tous les coauteurs de ces actes même non dénommés, vient de préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai.
par Z. Aït El Kadile 11 juin 2007
La requérante, une ressortissante espagnole, demandait l’annulation du décret d’extradition vers l’Espagne, dont elle avait fait l’objet, le 19 janvier 2005, pour des faits de tentative d’attentat terroriste. En se fondant sur l’intervention de deux actes de procédure interruptifs qui ne concernaient pas la requérante mais des personnes recherchées à raison des mêmes faits que l’intéressée, la haute juridiction a rejeté sa requête.
Elle juge « qu’aux termes de l’article 10 de la convention...
