Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Hubert Falco souhaite renouveler les modalités d’exercice des services publics

Le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire a proposé, à l’occasion d’une intervention dans le Tarn le 16 octobre 2008, de renouveler les modalités d’exercice des services publics dans les territoires.

Visa de long séjour : précisions sur la qualité d’ascendant à charge

Le Conseil d’État a précisé, le 6 octobre 2008, les conditions dans lesquelles l’ascendant qui justifie de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de façon décente dans son pays d’origine ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, ressortissant français, et ne peut donc bénéficier d’un visa long séjour.

Préjudices indemnisables résultant de l’illégalité d’un permis de construire

Les frais exposés par le bénéficiaire d’un permis de construire illégal à l’occasion des instances dans lesquelles il a été partie devant les juridictions administratives et judiciaires sont indemnisables à l’exclusion des astreintes prononcées du fait de la non-exécution d’une décision juridictionnelle.

Petite enfance : volonté de Bruxelles de cofinancer la création de structures d’accueil

Un rapport de la Commission européenne révèle que les services de garde d’enfants dans les pays de l’Union européenne ne répondent pas aux besoins des parents et propose pour remédier à cette situation d’encourager la pleine utilisation des possibilités de cofinancement, par exemple au titre du Fonds social européen.

La Commission européenne dessine les contours d’une Europe de l’asile

Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a annoncé la préparation de sept actes législatifs qui constitueront le socle du « système européen d’asile commun ».

Application positive du faisceau d’indices de la jurisprudence APREI

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 juillet 2008, vient de faire une première application positive de sa jurisprudence sur les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Délai d’ouverture du compte bancaire de campagne électorale

Le compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations du compte de campagne peut être ouvert jusqu’à la date du dépôt du compte.

Les limites de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État

La contestation d’actes concernant la desserte de la plate-forme aéroportuaire de Roissy ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.

Modernisation de l’économie : urbanisme commercial

En adoptant définitivement le projet de loi modernisation de l’économie, les parlementaires ont abouti à un compromis sur le point sensible de l’urbanisme commercial.

Enfouissement d’une ligne électrique : obligations légales de l’opérateur

Lorsqu’une personne publique souhaite remplacer le réseau public aérien de distribution d’électricité par une ligne souterraine, l’opérateur de communications électroniques a une obligation légale de dépose et d’enfouissement de son réseau câblé.