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Article
Enfouissement d’une ligne électrique : obligations légales de l’opérateur
Enfouissement d’une ligne électrique : obligations légales de l’opérateur
Lorsqu’une personne publique souhaite remplacer le réseau public aérien de distribution d’électricité par une ligne souterraine, l’opérateur de communications électroniques a une obligation légale de dépose et d’enfouissement de son réseau câblé.
par Z. Aït El Kadile 24 juillet 2008
Le syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) avait conclu deux conventions avec la société requérante Rhône vision câble (câblo-opérateur). L’une des conventions permettait à l’opérateur d’utiliser les supports communs du réseau de transport, par voie aérienne, d’électricité et l’engageait, chaque fois que la personne publique procéderait à l’enfouissement des lignes électriques, à déposer et à réinstaller en souterrain les câbles de son...
