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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Bruxelles constate la violation des droits de libre circulation des citoyens européens

La Commission européenne a adopté un rapport sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Détermination du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté

Il n’y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d’urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption.

Adoption du paquet «changement climatique»

Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre 2008, le paquet « changement climatique ». Il s’agit de quatre directives portant sur la révision du système d’échange de quotas d’émission, l’équipement des centrales énergétiques pour capter le CO² en sous-sol, l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables et la qualité des carburants. Une décision répartit les efforts entre les États membres. Enfin, un règlement vise la réduction des émissions de CO² des voitures neuves.

Accord sur le paquet « Erika III »

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, le 10 décembre 2008, sur le troisième paquet relatif à la sécurité maritime et la prévention des pollutions accidentelles proposé par la Commission en 2005.
Deux textes prévoient un nouveau dispositif d’inspection des navires avec une liste noire des navires ne satisfaisant pas aux normes imposées. Un texte établit de nouvelles procédures pour le suivi des accidents maritimes. Une directive fixe les règles relatives aux enquêtes sur les accidents maritimes.

La CJCE rend sa décision sur l’affaire Arcelor

La CJCE juge, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008, qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité dans l’affaire Arcelor relative à la transposition de la directive 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.

Responsabilité du fait d’un refus d’autorisation de lotir

Le Conseil d’État vient de juger que le préjudice résultant de l’impossibilité de réaliser un projet de lotissement doit être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité fautive de la commune de refuser l’autorisation de lotir et non de l’expropriation dont a fait l’objet, par la suite, le requérant.

Rapport sur le paquet énergie-climat

Le rapport d’information sur le paquet énergie-climat de la commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée nationale (rapport n° 1260) a été présenté le 18 novembre 2008. La présidence française de l’Union européenne souhaite trouver un accord définitif à la fin de l’année sur le texte présenté le 28 janvier 2008 et discuté au sommet européen d’octobre 2008. Le rapport soutient l’objectif de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour 2020 : 20 % de GES, 20 % d’énergies renouvelables, 20 % d’augmentation de l’efficacité énergétique.

Conformité du régime français des concessions hydroélectriques

La Commission européenne classe la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France en matière de concessions hydroélectriques en juin 2008 (AJDA 2008. 1124). Le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 a abrogé les dispositions litigieuses concernant le droit de préférence donné au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994.

Compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique avec les droits de l’homme

Dans deux décisions, rendues le 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la compatibilité de l’interdiction du port du voile islamique dans les établissements scolaires français avec le principe de liberté religieuse.

Régime du séjour des ressortissants communautaires

En répondant aux questions posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État précise, dans un avis du 26 novembre 2008, le régime du séjour et de l’éloignement des ressortissants communautaires.