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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Récupération des aides d’État: suites de l’affaire CELF

La Cour de justice de l’Union européenne vient une nouvelle fois de se prononcer sur la restitution des aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français.

La coopération intercommunale au 1er janvier 2010

La direction générale des collectivités locales a publié son bilan statistique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2010. À cette date, la France compte dix EPCI de plus qu’un an auparavant, soit un total de 2 611. Le nombre de communautés urbaines, de syndicats d’agglomération nouvelle n’a pas varié, tandis que la croissance des communautés d’agglomération (3 en 2009) et des communautés de communes (13 en 2009) est constante.

Etrangers : conséquences de l’acquiescement aux faits

En l’espèce, M. K… contestait le refus de délivrance de titre de séjour dont il avait fait l’objet, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles. Il soutenait avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 1987 et avait produit différentes pièces pour le prouver pour la période allant de 1990 à 2003. Une copie de sa requête avait été envoyée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Malgré une mise en demeure et une information sur les conséquences de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet n’a pas présenté de défense...

Adoption définitive de la loi sur La Poste

Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Il transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics et transpose la directive européenne sur l’ouverture du secteur postal en 2011.

Traitement des demandes d’asile de citoyens européens

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.

La demande de titre de séjour par un conjoint de Français vaut demande implicite de visa long séjour

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

Le Sénat donne avec précaution son aval au changement de statut de La Poste

Adopté à 183 voix et à 152 voix contre, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit un changement de statut de La Poste, soumise désormais au droit commun des sociétés, et ouvre son capital à des investisseurs publics (V. AJDA 2009. 1462 ). Un amendement a été...

Contentieux de la répétition d’une aide communautaire

Le Conseil d’Etat vient de baliser le raisonnement que le juge national doit respecter lorsqu’il examine la légalité d’une décision de retrait d’une aide communautaire indûment versée.

Annulation de la circulaire sur la régularisation par le travail des sans-papiers

Le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Étrangers malades : l’identité de l’auteur de l’avis médical doit être vérifiable

L’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle.