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Article
Traitement des demandes d’asile de citoyens européens
Traitement des demandes d’asile de citoyens européens
Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.
par Z. Aït El Kadile 14 janvier 2010
L’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) contestait en l’espèce la décision de la Commission des recours des réfugiés (CRR) qui avait reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant roumain, d’origine rom. Elle s’est fondée sur les persécutions qu’il avait subies...
